Destiné à établir un lien de filiation biologique entre deux personnes, le test de paternité est utilisé pour confirmer l’identité du père génétique d’un enfant. Les informations suivantes serviront à mieux comprendre le concept de l’analyse ADN.
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Ce que dit la Loi française sur le test de paternité
Il est important de connaître le cadre légal qui régit les tests de paternité. En France, l’établissement de la filiation est une décision du tribunal de grande instance. Les résultats du test de paternité réalisé à titre privé ne sont pas légaux.
Un test de paternité est une expertise génétique qui permet :
- A la mère, de réclamer de subsides
- Au père présumé de procéder à une action de contestation de filiation,
- A l’enfant de procéder à une recherche de paternité. Une démarche assistée par la mère pour un enfant mineur.
Si les parents sont mariés légalement, la loi considère que le père est le mari de la mère. C’est la présomption de paternité du mari. Il n’y a pas d’action en reconnaissance de paternité à faire. Le nom du père figure automatiquement sur l’acte de naissance de l’enfant. Mais le père prétendu peut contester cette reconnaissance de l’enfant et demander un test ADN ou une analyse biologique, avec l’assistance d’un avocat.
En droit de la famille, la possession d’état est aussi utilisée pour faire reconnaitre le droit de paternité. Elle est obtenue par un acte de notoriété.
Les prix et les procédures de test de paternité
Il y a 3 possibilités de faire une expertise ADN:
- Une analyse ADN prénatale du liquide amniotique
- Un test ADN prénatal par examen comparé de sangs
- Des analyses ADN par comparaison d’empreintes génétiques.
Le test de paternité prix va dépendre de la procédure choisie pour réaliser un test de paternité. Le prix de base est de 149 euros.
La première méthode consiste à faire des prélèvements du liquide amniotique, et récupérer les marqueurs génétiques du père de l’enfant avant l’accouchement.
Avant la naissance d’un enfant, il est également possible de faire un prélèvement sanguin de la mère pour prouver le lien de parenté. Le test de paternité prix est plus élevé, de l’ordre de 950€.
La dernière possibilité est de prélever un échantillon de salive par frottis buccal. Ces tests génétiques servent à comparer les chromosomes du prétendu père et celui de l’enfant. Ils indiquent s’ils sont liés par la paternité. Le consentement de toutes les parties concernées (enfant, père et mère) est requis pour effectuer un test de paternité. Le test de paternité prix est de 90€ supplémentaire pour chaque personne à tester.
Le demandeur peut se procurer d’un kit de test par la poste. Vous trouverez sur le site d’Europaternité comment faire ce genre de test de paternité à domicile. Ces kits coûtent moins chers. Le résultat du test génétique peut être utile avant d’avoir recours à une procédure judiciaire.
L’utilité d’un test de paternité
Chaque individu peut avoir recours à un test ADN pour établir la filiation paternelle selon ses propres raisons.
Si l’expertise biologique indique qu’un homme est le père biologique de l’enfant né hors mariage, le père géniteur sera obligé de reconnaître son enfant et de verser une pension alimentaire.
Pour un couple en concubinage ou enfants nés hors mariage, faire un test ADN permet d’effectuer une reconnaissance de paternité, revendiquer la paternité et exercer son droit parental.
Si une action d’adultère est constatée, si la mère a eu des relations intimes avec un autre, pendant le mariage, le mari peut réclamer un test de paternité pour lever le doute et savoir si l’enfant est le sien.
Procéder au test de paternité peut également résoudre les conflits entre héritiers. Ce type de test peut se faire post-mortem, c’est-à-dire, après le décès du père.
Les résultats des tests ADN peuvent resserrer ou rompre les liens familiaux. Au final, l’argent déboursé à l’achat d’un test n’est pas le seul « prix à payer » pour connaitre la vérité.
